Statuts

GROUPEMENT FRANCOPHONE DES PROFESSIONNELS DE LA COMPTABILITE
en abrégé G.F.P.C.
Association Sans But Lucratif

CHAPITRE I : DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE

Article 1 : Dénomination

Il est créé une Association Sans But Lucratif sous la dénomination « GROUPEMENT FRANCOPHONE DES PROFESSIONNELS DE LA COMPTABILITE », en abrégé G.F.P.C.

Article 2 : Siège Social

Le siège social du Groupement est établi à Charleroi, Avenue de la Crèche 56 C0.2 6061 MONTIGNIES-SUR-SAMBRE dans l’arrondissement judiciaire de Charleroi. Il pourra être déplacé en tout endroit de Belgique par décision de l’assemblée générale et , comme pour toute autre modification statutaire, mention en sera portée au Moniteur Belge.

Article 3 : But

Le Groupement Francophone des Professionnels de la Comptabilité a pour but :

• de défendre les intérêts tant moraux que matériels de ses membres
• de promouvoir les connaissances nécessaires à l’exercice de la profession par tous les moyens appropriés, tant par des publications que par des conférences ou autres
• d’informer ses affiliés des modifications intervenues dans les matières habituellement traitées par la profession comptable, c’est – à- dire le droit, la comptabilité, la fiscalité, le droit social et l’informatique
• d’informer les différents types de sociétés ainsi que les mouvements associatifs de toutes modifications légales les concernant et concernant leur gestion et / ou leur comptabilité
• d’aider les mouvements associatifs à se situer et à se structurer pour mieux organiser leur comptabilité sans pour autant s’immiscer dans la tenue de celle-ci sauf dans des cas tout à fait exceptionnels et justifiés et toujours avec l’accord du Conseil d’Administration. Le Groupement pourra également aider à créer ou à modifier leurs statuts ainsi que de les assister dans la gestion du personnel.

Article 4 : Durée

La durée de l’association est illimitée

CHAPITRE II : LES MEMBRES

Article 5 : Affiliés

Le Groupement comprend des membres effectifs et des membres adhérents. Seuls les membres effectifs ont droit de vote. Les membres effectifs sont des professionnels comptables ou fiscaux agréés d’un institut exerçant leur profession à titre principal ou accessoire, en qualité d’indépendant ou sous contrat d’emploi : réviseurs d’entreprises, experts comptables, conseils fiscaux, comptables et comptables fiscalistes et qui ont été agréés en qualité de membres effectifs par le Conseil d’Administration. Les nouveaux membres doivent introduire une demande d’admission en choisissant de faire partie des membres effectifs ou des membres adhérents. Si leur choix se porte sur les membres effectifs, ils expliqueront les raisons de leur choix et certifieront sur l’honneur qu’ils prendront une part active dans la vie du Groupement.

Les membres adhérents comprennent également les membres honoraires c’est-à-dire les anciens membres à qui le Conseil d’Administration a reconnu ce titre et le président d’honneur à qui le Conseil d’Administration accorde le titre en raison des services rendus à l’association. Les présidents d’honneur et les membres d’honneur ne payent aucune cotisation et bénéficient des avantages des membres adhérents. Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à huit.

De par leur adhésion aux présents statuts, tous les membres du Groupement s’engagent à les respecter, à respecter les règlements d’ordre intérieur et à ne jamais porter atteinte à la réputation de probité et d’intégrité de la profession.

Le Conseil d’Administration peut accorder le titre Past-Président au Président sortant pendant une période équivalente à la durée de son mandat. La gratuité des séminaires et des ateliers lui sera accordée pendant toute cette durée (à l’exception de la cotisation).

Article 6 : Admission

Le Conseil d’Administration est seul responsable de l’admission et de la classification des membres de l’association.

Article 7 : Démission

Tout membre est libre de donner sa démission par simple lettre adressée au Conseil d’Administration. Est réputé démissionnaire, le membre qui ne paie pas sa cotisation dans les quinze jours malgré le rappel adressé par simple lettre. L’Assemblée Générale la plus proche pourvoira au remplacement de tout membre du Conseil d’Administration ou tout vérificateur démissionnaire, exclu ou décédé.

Article 8 : Exclusion

L’assemblée générale peut exclure à la majorité des deux-tiers un membre dont les agissements sont contraires à la déontologie comptable, mais seulement après avoir entendu sa défense. Si l’intéressé ne se présente pas, dès lors qu’il est appelé par lettre recommandée, l’assemblée peut prendre sa décision. L’Assemblée Générale prononce, à la majorité simple, la révocation d’un membre du Conseil d’Administration.

Article 9 : Effets de la démission ou de l’exclusion

Les membres démissionnaires ou exclus et les héritiers d’un membre décédé n’ont aucun droit sur l’avoir social et ne peuvent ni réclamer le remboursement des cotisations versées ni provoquer l’apposition des scellés, ni requérir l’inventaire.

CHAPITRE III : L’ASSEMBLEE GENERALE : COMPOSITION – REUNION – POUVOIRS

Article 10 : Composition

L’Assemblée Générale représente l’universalité des membres effectifs. Elle se réunit chaque année avant le 30 juin, sur convocation du Conseil d’Administration à l’heure et au local désignés par celui-ci, pour la première fois, immédiatement après la constitution. Le Conseil d’Administration y présente le rapport sur la situation du Groupement, sur les ressources et charges de l’exercice écoulé et présente le budget de l’exercice à venir. L’Assemblée Générale donne décharge aux membres du Conseil d’Administration et aux vérificateurs et procède aux nominations statutaires. Les décisions de l’Assemblée Générale sont consignées dans un registre spécial et signées par le Président et le Secrétaire ainsi que par les membres qui le souhaitent et est conservé au siège social de l’association où tous les intéressés pourront en prendre connaissance mais sans déplacement du registre. L’Assemblée Générale est l’organe souverain et a les pouvoirs les plus étendus. Elle est convoquée par lettre ordinaire ou par la voie de la revue du GFPC adressée régulièrement à tous les membres. Les membres d’honneur, les membres adhérents et les membres honoraires peuvent être invités à l’Assemblée Générale avec voix consultative mais non avec voix délibérative.

Article 11 : vérificateurs

L’Assemblée Générale peut désigner annuellement un ou deux vérificateurs aux comptes chargés de procéder aux vérifications comptables. Le ou les vérificateurs doivent obligatoirement être choisis parmi les membres effectifs.

Le ou les vérificateur(s) ne pourront pas exercer de mandat au sein du Conseil d’Administration d’une association professionnelle.

Article 12 : Assemblée générale extraordinaire

Le Conseil d’Administration peut convoquer une assemblée générale extraordinaire. Il est tenu de la réunir à la demande d’un cinquième des membres. Le motif est repris dans la convocation qui est envoyée par simple lettre adressée aux membres.

Article 13 : Assemblée générale ordinaire – délibérations

L’assemblée générale ordinaire peut délibérer valablement quel que soit le nombre d’associés présents ou représentés.

Article 14 : Assemblée générale – procurations

Tout membre effectif peut donner procuration par écrit à un autre membre effectif pour voter en ses lieu et place.

Article 15 : Assemblée générale extraordinaire – délibération

L’assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts que si deux tiers des membres sont présents ou représentés et si les deux tiers des membres présents ou représentés approuvent ces modifications.
Toutefois, pour la modification du but ou pour la dissolution de l’association, les résolutions doivent être approuvées par trois-quarts des membres présents ou représentés.
Si le quorum des présences n’est pas atteint, une seconde assemblée sera convoquée au plus tôt dans les quinze jours suivant la première réunion. Celle-ci pourra délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

CHAPITRE IV : ADMINISTRATION

Article 16 : Composition du Conseil d’Administration

Le Groupement est administré par un Conseil d’Administration de maximum six membres dont un Président, un Vice-Président, un Secrétaire, un Trésorier. En fonction du nombre d’administrateur, les postes de Secrétaire-adjoint et de Trésorier-adjoint pourront être attribués.

Les administrateurs sont élus au vote secret par l’Assemblée Générale. Les six candidats élus sont ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. En cas de parité de voix, le plus âgé est élu. Le Président, le Vice-Président, le Secrétaire, le Secrétaire-Adjoint, le Trésorier et le Trésorier-Adjoint sont désignés par un vote au sein du Conseil d’Administration. Les désignations sont faites pour cinq ans. Les membres sortants sont rééligibles. Un même poste ne pourra être exercé par la même personne que pendant maximum 2 mandats consécutifs. La première désignation aura lieu dès la constitution. Seuls les membres effectifs peuvent être candidats au Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration peut désigner un administrateur délégué issu ou non du Conseil d’Administration. Il pourra même être choisi hors des membres de l’assemblée générale pour autant qu’il ait les connaissances et les dispositions requises. Ses fonctions pourront être gratuites ou rémunérées et, dans ce cas, le Conseil d’Administration fixera le montant de ses rémunérations. Il délimitera les pouvoirs de ce dernier dès sa nomination. L’administrateur délégué pourra être révoqué sur simple décision du Conseil d’Administration.

Article 17 : Administrateurs – responsabilités

Les membres du Conseil d’Administration sont responsables des fautes commises dans l’exercice de leur mandat. Ils ne contractent en raison de leur gestion, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association.

Article 18 : Conseil d’administration : Convocations – Délibérations

Le Conseil d’Administration se réunit sur la convocation de son Président, chaque fois que l’intérêt du groupement l’exige, ou que trois au moins de ses membres le demandent. Il délibère quel que soit le nombre de membres présents. En cas de parité lors d’un vote, la voix du président est prépondérante. Lors des réunions du Conseil d’Administration, les vérificateurs peuvent être appelés à assister aux réunions. Les délégués auprès des instituts peuvent également être invités. Ils auront tous voix consultative. Cet organe de gestion sera alors dénommé « Conseil Général ».

Article 19 : Conseil d’administration : Pouvoirs

Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration du Groupement et la réalisation de son objet. Tout ce qui n’est pas réservé par la Loi à l’assemblée générale est de la compétence du Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration peut créer une ou des commissions dont il fixe les compétences. Le Conseil désigne, pour chaque commission créée, un Président et un Vice-Président qui pourront être choisis parmi les membres adhérents.

Article 20 : Comité de Gestion

Le Conseil d’Administration peut confier la gestion journalière au Comité de Gestion. Le Comité de Gestion est formé des Président, Vice-Président, Secrétaire et Trésorier. Tout acte, écrit et lettre engageant le Groupement, notamment toute quittance, chèque et effet sur toute banque et tout établissement financier ou autre, tout chèque ou mandat postal sont signés conjointement par deux membres du Comité de Gestion.

Article 21 : Actions Judiciaires

Les actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant, sont de la compétence du Comité de Gestion.

CHAPITRE V : RESSOURCES ET COMPTES

Article 22 : Ressources

Les ressources du Groupement se composent du produit des cotisations annuelles, des subsides, des dons et legs faits au Groupement ainsi que des droits d’inscription aux séances d’information ou toute organisation du Groupement. Le montant de la cotisation est fixé par l’assemblée générale sur proposition du Conseil d’Administration, il ne peut excéder dix mille francs ou la somme correspondante en EUROS.

Article 23 : Comptes

L’année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
Au trente et un décembre, l’exercice est clôturé, les comptes arrêtés et le bilan dressé par le Comité de Gestion. Après avoir été soumis au(x) vérificateur(s) et au Conseil d’Administration, il est présenté l’assemblée générale.

Article 24 : Jetons

Les fonctions du Conseil d’Administration et membres de toutes commissions éventuelles créées sont gratuites. Seuls peuvent être remboursés, les frais engagés pour y participer, avec un maximum absolu de 6.000,00 € par année pour l’ensemble du conseil d’administration (Soumis à l’indice des prix à la consommation – Indice de base avril 2018). Toutefois, l’assemblée générale ordinaire peut décider d’octroyer un jeton de présence dont elle décide le montant.

CHAPITRE VI : DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 25 : Dissolution

La dissolution de l’A.S.B.L. ne peut être décidée que par une assemblée générale extraordinaire qui prononcera la dissolution, nommera, s’il y a lieu, des liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et désignera précisément l’institution d’aide aux handicapés qui bénéficiera des biens et valeurs de l’association dissoute, après acquittement du passif. Cette assemblée générale doit réunir obligatoirement 2/3 des membres associés et se prononcera à la majorité des 3/4 des membres présents ou représentés.

Article 26 : Avoir social en cas de dissolution

En cas de dissolution du Groupement, le patrimoine est donné à une institution d’aide aux handicapés à désigner par l’assemblée générale extraordinaire.

CHAPITRE VII : DIVERS

Article 27 : Règlement d’ordre intérieur (ROI)

Le Conseil d’Administration élabore les règlements d’ordre intérieur qu’il juge utiles.

Article 28 : Election

Immédiatement après la constitution, les fondateurs se réuniront en assemblée générale en vue d’élire un Conseil d’Administration, qui entrera en fonction immédiatement et ce jusqu’après l’assemblée de mars 1989.