Rappel et nouvelles procédures en IPP, TVA et ISOC

Par Maître Lisa DELINTE

Formation agréée ITAA

Table des matières :

I. Procédure en matière d’impôt sur les revenus

I.1. Dispositions générales et obligations de déclaration

I.2. Investigations et contrôle

I.3. Les moyens de preuves

I.4. Procédure de taxation et imposition

I.5. Voies de recours

II. Procédure en matière TVA

II.1.Déclaration

II.2. Investigations et contrôle

II.3. Mode de preuves

II.4. Prescription – recouvrement et restitution

II.5. Le précontentieux

II.6. Procédure judiciaire

II.7. recouvrement – mesures conservatoires et d’exécution

II.8. La surséance indéfinie au recouvrement – la conciliation fiscale et les décisions anticipées

II.9. Les sanctions administratives

II.10. La CRAF