Liquidation, dissolution/liquidation en un seul acte, transformation de la forme juridique des sociétés

Par Monsieur Jean-Guy DIDIER – Réviseur d’entreprises

Formation agréée ITAA

Descriptif :

Missions spéciales : le rôle de l’expert-comptable certifié lors de la mise en liquidation
volontaire et de la transformation de la forme juridique tel qu’organisées par le Code des
Sociétés et des Associations.
Les aspects suivants seront abordés :
 le cadre juridique;
 le cheminement des opérations ;
 les aspects comptables (continuité/discontinuité – actif net à prendre en
considération) ;
 la dissolution et la liquidation en un seul acte
 de nombreux cas pratiques seront développés afin de maîtriser d’une part :
la notion de surévaluation de l’actif net tel que prévu à l’article 14.4 du
Code des Sociétés et des Associations lors de la transformation de la forme
juridique;
 et d’autre part :
la portée de l’article 3.6§2 de l’Arrêté Royal du 29 avril 2019 en cas de mise
en liquidation (passage des comptes arrêtés en continuité vers la
discontinuité)