Statuts
GROUPEMENT FRANCOPHONE DES PROFESSIONNELS DE LA COMPTABILITE
en abrégé GFPC
Association Sans But Lucratif
CHAPITRE I : DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – BUT – DUREE
Article 1 : Dénomination
Il est créé une Association Sans But Lucratif sous la dénomination : GROUPEMENT FRANCOPHONE DES PROFESSIONNELS DE LA COMPTABILITE, en abrégé GFPC.
Article 2 : Siège
Le siège du GFPC est établi en région Wallonne. Il pourra être déplacé par décision du Conseil d’administration.
Article 3 : But
Le GFPC a pour but :
- de défendre les intérêts moraux et professionnels de ses membres.
- d’assurer les connaissances nécessaires à l’exercice de la profession par tous les moyens appropriés, tels que : publications, séminaires, voyages, évènements, réunions, ateliers, formations professionnelles.
- d’informer ses affiliés des modifications intervenues dans les matières habituellement traitées par la profession d’Expert-comptable (fiscaliste) (certifié), de Conseiller fiscal et de Réviseur d’entreprises, telles que, la comptabilité, la fiscalité au sens large, le droit civil, social, fiscal, des sociétés et associations, ainsi que l’informatique, le management, la déontologie, l’organisation de cabinet, la loi anti-blanchiment, le bien-être au travail.
- d’assurer la représentation officielle des intérêts généraux de l’ensemble de la profession comptable et fiscale.
- d’assurer la promotion de la profession comptable et fiscale
- d’assurer, la représentation et la défense des intérêts de ses membres auprès des instances déontologiques et des affaires disciplinaires.
L’association pourra négocier pour ses membres différentes prestations de services ou livraisons de biens rencontrant son but.
L’association peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but.
Article 4 : Durée
La durée de l’association est illimitée
CHAPITRE II : LES MEMBRES
Article 5 : Affiliés Catégories
Le GFPC reprend 2 catégories de membres : les membres effectifs et les membres adhérents
Article 6 : Admission
Le Conseil d’administration est le seul responsable de l’admission et de la classification des membres du GFPC.
Le membre adhérent est toute personne en ordre de cotisation annuelle.
Le membre effectif est le membre adhérent dont la candidature a été validée par le Conseil d’administration sur base d’une demande écrite et motivée lui adressée.
Seuls les membres effectifs ont le droit de voter aux Assemblées générales. Les membres effectifs doivent être agréés soit par l’« Institute for Tax Advisors and Accountants », en abrégé « ITAA » soit par l’Institut des Réviseurs d’entreprises, en abrégé « IRE ».
Tous les membres adhérents et effectifs s’engagent à respecter les statuts, ainsi que les règlements d’ordre intérieur éventuels.
Article 7 : Démission
Tout membre est libre de donner sa démission par simple lettre ou par courrier électronique adressé au Conseil d’administration.
Est réputé démissionnaire, le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe.
Article 8 : Exclusion
L’Assemblée générale peut exclure à la majorité des deux-tiers, sur proposition du Conseil d’administration, un membre dont les agissements seraient contraires à l’exercice et à la réputation de la profession. Ce membre sera convoqué par courrier recommandé par le Conseil d’administration afin de faire valoir ses droits à la défense. S’il ne se présente pas à la convocation, le Conseil d’administration pourra soumettre son exclusion à l’Assemblée générale.
Article 9 : Effets de la démission ou de l’exclusion
En cas de réinscription, un ancien membre effectif, ayant perdu cette qualité en vertu de l’article 7 et de l’article 8, devra introduire une nouvelle demande en vertu de l’article 6 paragraphe 3.
Les membres démissionnaires ou exclus, ainsi que les héritiers d’un membre décédé n’ont aucun droit sur l’avoir social et ne peuvent ni réclamer le remboursement des cotisations versées ni provoquer l’apposition des scellés, ni requérir l’inventaire.
CHAPITRE III : L’ASSEMBLEE GENERALE : COMPOSITION – REUNION – POUVOIRS
Article 10 : Composition, convocation, ordre du jour et rapport
L’Assemblée générale est uniquement composée des membres effectifs.
Elle est convoquée par lettre ordinaire ou par voie électronique. Les membres adhérents peuvent être invités à l’Assemblée générale mais uniquement avec voix consultative.
Elle se réunit chaque année avant le 30 juin, sur convocation du Conseil d’administration à l’heure et à l’endroit désignés par celui-ci. Le Conseil d’administration peut décider d’organiser l’assemblée générale en virtuel. Ce faisant, les conditions prévues par la loi doivent être respectées. (article 9:16/1, § 1er, du CSA)
Le Conseil d’administration y présente son rapport sur les comptes annuels relatif à l’exercice écoulé, la situation comptable et financière. Il présente également le budget de l’exercice à venir. L’Assemblée générale donne décharge aux membres du Conseil d’administration et aux vérificateurs et procède aux nominations statutaires.
Les décisions de l’Assemblée générale sont consignées dans un registre spécial et sont signées par le Président et le Secrétaire du GFPC, ainsi que par les autres membres du Conseil d’administration qui le souhaitent. Ce registre est conservé au siège de l’association, et est à la disposition de tous les membres effectifs qui désireraient en prendre connaissance. Il ne peut en aucun cas être déplacé.
L’Assemblée générale est l’organe souverain et a les pouvoirs les plus étendus.
Article 11 : Vérificateurs
L’Assemblée générale peut désigner annuellement au maximum deux vérificateurs aux comptes. Ces derniers seront chargés de vérifier l’établissement correct des comptes annuels à soumettre à l’Assemblée générale. Le ou les vérificateurs doivent obligatoirement avoir la qualité de membres effectifs.
La fonction de vérificateur aux comptes ne pourra pas être cumulée avec celle de membre au sein d’un Conseil d’administration d’une association professionnelle dont le but est semblable à celui du GFPC.
Article 12 : Assemblée générale extraordinaire
Le Conseil d’administration peut convoquer une Assemblée générale extraordinaire. Il est tenu de la réunir à la demande d’un cinquième des membres effectifs. Le motif est repris dans la convocation envoyée par simple lettre, ou voie électronique.
Article 13 : Assemblée générale ordinaire – délibérations
L’Assemblée générale ordinaire peut délibérer valablement quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés.
Article 14 : Assemblée générale – procurations
Tout membre effectif peut donner procuration par écrit à un autre membre effectif, afin qu’il puisse voter à sa place.
Chaque membre effectif ne peut être porteur que de trois procurations au maximum.
Les membres effectifs détenant plus de 3 procurations pourront endosser les procurations excédentaires à d’autres membres effectifs de leur choix sans toutefois dépasser la limite de procurations.
Article 15 : Assemblée générale extraordinaire – délibération
L’Assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts que si les deux tiers des membres effectifs sont présents ou représentés, et que si les deux tiers des membres effectifs présents ou représentés approuvent ces modifications.
Toutefois, pour la modification du but ou pour la dissolution de l’association, les résolutions doivent être approuvées par quatre cinquièmes des membres effectifs présents ou représentés.
Si le quorum des présences n’est pas atteint, une seconde assemblée sera convoquée au plus tôt dans les quinze jours suivant la première assemblée. Celle-ci pourra délibérer quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés.
CHAPITRE IV : ADMINISTRATION
Article 16 : Composition du Conseil d’administration
Le GFPC est administré par un Conseil d’administration composé par un minimum de trois administrateurs avec un maximum de huit.
Le Conseil d’administration désigne en son sein au minimum un Président, un Secrétaire et un Trésorier. Lorsque le nombre d’administrateurs est supérieur à trois, un Vice-Président, un Trésorier-adjoint et un Secrétaire-adjoint peuvent également être désignés.
En cas de désaccord, le candidat ayant récolté le plus de voix sera désigné Président.
Les désignations sont faites pour quatre ans. Les membres sortants sont rééligibles.
La fonction d’administrateur ne pourra pas être cumulée avec celle de membre au sein d’un Conseil d’administration d’une association professionnelle dont l’objet est semblable à celui du GFPC.
Les administrateurs sont élus au vote secret par l’Assemblée générale. Les candidats élus sont ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. Seuls les membres effectifs peuvent être candidats au Conseil d’administration.
Article 17 : Administrateurs – responsabilités
Les membres du Conseil d’administration sont responsables des fautes commises dans l’exercice de leur mandat. Ils ne contractent en raison de leur gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de l’association.
Article 18 : Conseil d’administration : Convocations – Délibérations
Le Conseil d’administration se réunit sur la convocation de son Président, chaque fois que l’intérêt du GFPC l’exige, ou que au moins 50% des membres effectifs le demandent.
Il délibère quel que soit le nombre de membres présents. En cas de parité lors d’un vote, la voix du président est prépondérante.
Lors des réunions du Conseil d’administration, les vérificateurs peuvent être appelés à assister aux réunions. Les délégués auprès des instituts peuvent également être invités. Ils auront chacun une voix consultative. Cet organe de gestion sera alors dénommé « Conseil Général ».
Article 19 : Conseil d’administration : Pouvoirs
Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration du GFPC et la réalisation de son but.
Tout ce qui n’est pas réservé par la Loi à l’Assemblée générale est de la compétence du Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration peut créer une ou des commissions dont il fixe les compétences. Le Conseil d’administration désigne, pour chaque commission créée, un Président et un Vice-Président qui pourront également être choisis parmi les membres adhérents.
Article 20 : Comité de Gestion
Le Conseil d’administration peut confier la gestion journalière au Comité de gestion. Le Comité de gestion est formé des Président, Secrétaire et Trésorier et du Vice-Président le cas échéant.
Tout acte écrit et lettre engageant le GFPC, notamment toute quittance, chèque et effet sur toute banque et tout établissement financier ou autre, tout chèque ou mandat postal sont signés conjointement par deux membres du Comité de gestion.
Article 21 : Actions judiciaires
Les actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant, sont de la compétence du Comité de gestion.
CHAPITRE V : COTISATIONS, RESSOURCES ET COMPTES ANNUELS
Article 22 : Cotisations
La cotisation annuelle est fixée par l’Assemblée générale ordinaire sur proposition du Conseil d’administration. Elle ne peut cependant excéder mille euros par an.
La cotisation annuelle couvre une période allant du 1er janvier au 31 décembre, soit une année civile.
Article 23 : Ressources
Les ressources du GFPC se composent du produit de la cotisation annuelle, des subsides, des dons et legs, ainsi que des droits d’inscription aux séances d’information, séminaires, ateliers ou toute autre organisation du GFPC.
Article 24 : Comptes annuels
L’exercice comptable commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
À cette date, l’exercice est clôturé, les comptes arrêtés et le bilan dressé par le Comité de gestion. Après avoir été soumis au(x) vérificateur(s) et au Conseil d’administration, il est présenté à l’Assemblée générale.
CHAPITRE VI : REMUNERATION – JETONS
Article 25 : rémunération :
Les fonctions du Conseil d’administration et membres de toutes commissions éventuellement créées sont gratuites.
Seuls peuvent être remboursés les frais engagés dans le cadre de la réalisation du but du GFPC.
Article 26 : Jetons
Toutefois, l’Assemblée générale ordinaire peut décider d’octroyer un jeton de présence dont elle décide le montant et les conditions d’octroi.
CHAPITRE VII : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 27 : Dissolution
La dissolution de l’ASBL ne peut être décidée que par une Assemblée générale extraordinaire qui prononcera la dissolution, nommera, s’il y a lieu, des liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et désignera précisément l’ASBL ou la fondation qui bénéficiera des biens et valeurs de l’association dissoute, après acquittement du passif.
Cette Assemblée générale doit réunir obligatoirement 2/3 des membres effectifs et se prononcera à la majorité des 4/5 des membres effectifs présents ou représentés.
CHAPITRE VIII : DIVERS
Article 28 : Règlement d’ordre intérieur (ROI)
Le Conseil d’administration élabore les règlements d’ordre intérieur qu’il juge utiles.
