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Séminaire du 30 Mars 2019

Les droits de successions – Enregistrements – Régimes matrimoniaux

Les droits de successions – Enregistrements – Régimes matrimoniaux

Par Monsieur André CULOT - Conseil fiscal I.E.C., Conseil en droits d’enregistrement et de succession

Agréation IEC : B0613/2019-01 - Agréation IPCF : 92057

Descriptif :

Dernières évolutions en droits d’enregistrement et de succession

• Analyse des dernières réformes en Région wallonne
- L’abattement de 20.000 Eur
- La vente en viager en Région wallonne
- Les donations sous conditions suspensive du prédécès du donateur
- Les droits de succession

• Le nouveau taux de 7 % en Région flamande

• Comparatif entre Régions

• Incidences des dernières réformes des régimes matrimoniaux et du droit des successions et des libéralités