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Séminaire du 20 septembre 2014

La régionalisation de la fiscalité - 6ème réforme de l’Etat

La régionalisation de la fiscalité - 6ème réforme de l’Etat

Par Monsieur Marc BOURGEOIS - Professeur Faculté de droit Ulg ; Co-Président Tax Institute de l’Ulg.

L’exposé sera axé sur deux points :

1) Le système institutionnel de répartition des compétences fiscales

La 6ème réforme de l’Etat régionalise la détermination du tarif afférent à un quart de l’IPP. De même, de nombreux avantages fiscaux à l’IPP deviennent la compétence exclusive des Régions. En outre, les régions bénéficient déjà d’importantes compétences vis-à-vis de toute une série de prélèvements importants tant pour les contribuables que pour leurs conseils : précompte immobilier, principaux droits d’enregistrements, taxes de circulation, ...

Le point sera fait sur les matières qui relèvent encore de la compétence de l’autorité fédérale et sur celles qui incombent désormais aux Régions. La question est essentielle puisqu’elle détermine quelle est la règle applicable à telle situation concrète.

2) L’IPP régionalisé

Il s’agira, dans un second temps, d’évoquer les nouvelles règles - nombreuses - inscrites dans le C.I.R./1992 et qui mettent en oeuvre le volet fiscal de la 6ème réforme de l’Etat tel qu’inscrit dans la loi spéciale de financement des Communautés et des Régions.

L’accent sera mis : 1/ l’exposé de la raison d’être des modifications introduites dans le C.I.R./1992 (Quelle logique ? Quelles discussions sous-jacentes ?...) ; 2/ l’énoncé d’illustrations pratiques (applications de la nouvelle notion d’"habitation propre", applications des nouveaux systèmes de "corbeilles",...)

Le nouveau calcul de l’impôt à l’IPP sera également détaillé.

Enfin, l’orateur évoquera brièvement les nouvelles règles applicables en matière d’impôt des non-résidents (INR), en conséquence de la régionalisation de l’IPP et du maintien simultané de l’INR dans le champ de compétence de l’autorité fédérale. Les règles de localisation régionales des non-résidents retiendront tout particulièrement l’attention, dans la perspective de la mise en conformité du régime avec le droit européen.

Agréation IPCF : 51639 Agréation IEC : B0293/2013-01