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Séminaire du 19 septembre 2015

RULING : MODE D’EMPLOI ET ANALYSE DE LA JURISPRUDENCE DU SDA

RULING : MODE D’EMPLOI ET ANALYSE DE LA JURISPRUDENCE DU SDA

Par Mr D. DE BACKER :

Conseiller fiscal

Agréation IEC : B0293/2013-01 Agréation IPCF : 58203

Description

Le Service des Décisions Anticipées (SDA) fonctionne depuis plus de 10 ans maintenant. En 2013, environ 650 demandes ont été reçues par le SDA, la pratique du ruling connait donc un grand succès.

Appréhender l’opportunité d’introduire une demande de ruling est essentiel pour les professionnels de la comptabilité et de la fiscalité qui veulent offrir la sécurité juridique à leurs clients.

Au cours de cet atelier, nous décrirons de manière concrète ce qu’est une décision anticipée et quelle procédure il faut suivre en pratique pour introduire une demande.

Nous examinerons quelles sont les matières pour lesquelles une décision anticipée peut être demandée et quelle est l’approche qui est suivie par le SDA pour traiter les demandes.

Nous analyserons les décisions rendues par le SDA qui peuvent faire « jurisprudence » pour les autres contribuables et qui nous renseignent sur ce que le SDA accepte ou refuse :

  • Fusions et scissions de société
  • Cession de participation à une holding (plus-value interne)
  • Abandon de créance
  • Régime des droits d’auteur
  • Montages immobiliers usufruit
  • Avantages sociaux et ATN pour le personnel et dirigeants
  • Etc.

 !! Inscriptions clôturées !!